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Responsabilité civile chasse : ce que veut dire « montant illimité »
Textes vérifiés le 7 octobre 2026.
Montant illimité. La loi impose une garantie de responsabilité civile sans plafond pour les dommages corporels causés par la chasse et par les chiens ; tout le reste dépend du contrat.
Un même accident, deux régimes
| Blessures d’un rabatteur : soins, perte de revenus, invalidité | 420 000 € |
| Part payée par l’assurance (dommages corporels, sans plafond) | 420 000 € |
| Véhicule du rabatteur détruit par le même tir | 38 000 € |
| Part payée par l’assurance (plafond matériel du contrat : 30 000 €, franchise : 150 €) | 29 850 € |
Reste à la charge du chasseur : 8 150 € sur le véhicule, rien sur les blessures.
Exemple fictif : les montants ne viennent d’aucun contrat réel.
Illimité pour quoi, exactement ?
La phrase revient sur toutes les attestations : « responsabilité civile illimitée ». Elle vient de l’article L423-16 du Code de l’environnement, et elle est exacte, mais pour un seul type de dommage. Le texte impose une garantie « pour une somme illimitée » en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux, et par les chiens du chasseur.
Autrement dit :
- les blessures et le décès d’une personne sont couverts sans plafond, aussi lourde que soit la facture (soins, perte de revenus, aménagement du logement, rente) ;
- les dommages matériels (véhicule, maison, clôture, animal domestique) et les pertes qui en découlent sont couverts selon ce que prévoit le contrat, avec un plafond et souvent une franchise.
La loi ne fixe aucun minimum pour ces dommages matériels. C’est donc là que les contrats diffèrent.
« Aucune déchéance opposable aux victimes »
C’est la seconde moitié de la règle, aussi importante que la première. Une déchéance, c’est la perte du droit à garantie à cause d’une faute de l’assuré dans la vie du contrat : une déclaration de sinistre tardive, par exemple. Pour les dommages corporels, l’assureur ne peut pas l’opposer à la victime : il l’indemnise, puis se retourne éventuellement contre son assuré.
La loi ajoute que tout contrat de responsabilité civile chasse est réputé comporter ces garanties, même si une clause dit le contraire. Une clause qui plafonnerait les dommages corporels serait sans effet.
Pourquoi c’est obligatoire
Sans cette assurance, le permis de chasser ne peut pas être validé. Et si le contrat est résilié ou suspendu en cours de saison, le permis cesse d’être valable : l’assureur prévient l’Office français de la biodiversité. Chasser sans l’assurance obligatoire est une contravention de 5e classe (voir valider son permis).
Ce que la garantie ne couvre pas
La responsabilité civile paie ce que vous devez aux autres. Elle ne paie jamais :
- vos propres blessures : c’est le rôle de l’individuelle accident ;
- les soins de votre chien : c’est le rôle de la garantie chiens ;
- les amendes et les peines pénales, qui ne sont jamais assurables ;
- les dommages causés volontairement : la faute intentionnelle n’est pas assurable (voir les exclusions).
Comment lire votre attestation
L’attestation remise à la validation du permis prouve que l’obligation légale est remplie. Elle ne dit presque rien du reste. Pour connaître votre plafond matériel, vos franchises et la liste des chiens couverts, il faut ouvrir les conditions particulières et les conditions générales du contrat.
Les textes
- Code de l’environnement, art. L423-16 — Assurance de responsabilité civile pour une somme illimitée, sans déchéance opposable aux victimes, pour les accidents corporels causés par un acte de chasse ou par les chiens du chasseur.
- Code de l’environnement, art. L423-17 — Tout contrat d’assurance de responsabilité civile chasse est réputé comporter ces garanties, malgré toute clause contraire.
- Code de l’environnement, art. L423-18 — Le permis cesse d’être valable si le contrat est résilié ou la garantie suspendue ; l’assureur notifie la résiliation à l’Office français de la biodiversité.
Cas d’école ; votre contrat et les faits décident.