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Le cas · étape 3, au poste

Le chasseur tombe seul d’un mirador : qui l’indemnise ?

Textes vérifiés le 7 octobre 2026.

Ce qui s’est passé

À l’aube, un chasseur monte sur un mirador en bois installé par l’association. Un barreau pourri cède ; il chute de trois mètres et se fracture le poignet et deux côtes. Personne d’autre n’est en cause.

Qui est responsable

Le chasseur lui-même, sauf si l’installation était défectueuse : son gardien (souvent l’association ou le propriétaire) peut alors en répondre.

Quelle garantie joue

  • Individuelle accident : C’est la garantie qui joue d’abord : elle verse les sommes prévues au contrat quel que soit le responsable.
  • Assurance maladie et complémentaire santé : Elles remboursent les soins comme pour tout accident de la vie privée.
  • Responsabilité civile de l’association : Elle peut indemniser le chasseur si un défaut d’entretien du mirador est établi.
  • Responsabilité civile chasse du chasseur : Elle ne joue pas pour ses propres blessures : elle ne couvre que les dommages causés aux autres.

Ce que dit le texte

Ce qu’il fallait faire avant

  • Inspecter l’échelle, les barreaux et la plateforme avant de monter, surtout après l’hiver.
  • Monter et descendre l’arme déchargée, de préférence hissée à la corde.
  • Souscrire une individuelle accident : sans elle, une chute sans tiers responsable n’est indemnisée par aucune assurance chasse.

La réponse courte

Quand on se blesse seul, il n’y a personne contre qui se retourner, et l’assurance obligatoire du chasseur ne sert à rien : elle couvre la responsabilité envers les autres. Restent :

  • l’individuelle accident, si on l’a souscrite ;
  • l’assurance maladie et la complémentaire santé, pour les soins.

Une exception : si la chute vient d’un défaut de l’installation, son gardien peut en répondre.

Le mirador était-il en cause ?

Le Code civil rend chacun responsable du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde. Un mirador est une chose ; son gardien est celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle :

  • le propriétaire du terrain qui l’a fait construire ;
  • l’association ou la société de chasse qui l’installe et l’entretient ;
  • le chasseur lui-même, s’il l’a bâti pour son usage.

Pour engager cette responsabilité, la victime doit montrer que la chose a joué un rôle actif dans sa chute : un barreau pourri qui cède, une plateforme qui bascule. Une glissade sur un barreau en bon état, par temps de gel, laisse la chute à la charge du chasseur.

Si l’association est le gardien, c’est son assurance de responsabilité civile qui paie : les statuts d’une association communale de chasse doivent prévoir cette couverture.

Ce que verse l’individuelle accident

C’est la garantie de la « chute sans tiers ». Elle est facultative, et ses montants sont fixés par le contrat :

  • un capital invalidité, proportionnel au taux d’invalidité permanente retenu après consolidation ;
  • un capital décès pour les proches ;
  • parfois des frais de soins au-delà des remboursements de la Sécurité sociale, et des indemnités journalières.

Exemple fictif : capital invalidité de 30 000 € pour une invalidité totale, invalidité permanente de 4 % après consolidation du poignet. La garantie verse 1 200 €, si le contrat ne prévoit pas de franchise au-dessous de ce taux (voir l’individuelle accident).

Ces sommes se cumulent avec ce que paierait un éventuel responsable : l’individuelle accident est forfaitaire.

Les soins

Une chute de mirador est, pour l’assurance maladie, un accident de la vie privée comme un autre : remboursement des soins, indemnités journalières pour un salarié en arrêt, selon les règles habituelles. Le chasseur salarié n’est pas en accident du travail, sauf s’il chassait dans le cadre de son emploi (garde-chasse, par exemple).

Les bons gestes

  • Appeler le 112 en cas de chute de hauteur, même si l’on se sent capable de rentrer seul.
  • Photographier l’installation (barreau cassé, fixations) avant toute réparation.
  • Prévenir l’organisateur et l’association, et le noter dans un écrit.
  • Déclarer l’accident à son assureur dans le délai du contrat (voir juste après un accident).

Les textes

  • Code civil, art. 1242 — On est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde.
  • Code de l’environnement, art. R422-63 — Les statuts d’une association communale de chasse prévoient la couverture de la responsabilité civile de l’association et de ses responsables pour l’exercice de leurs missions.
  • Code des assurances, art. L131-1 — En assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

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