Les exclusions courantes d’un contrat d’assurance chasse

Ce que dit la loi sur les exclusions

Un assureur peut refuser de couvrir certaines situations, mais pas n’importe comment. Le Code des assurances exige que l’exclusion soit formelle et limitée :

• formelle : écrite clairement dans le contrat, sans renvoi vague ;
• limitée : elle ne doit pas vider la garantie de son sens. Une clause qui exclurait « toute faute du chasseur » ne laisserait presque rien de couvert ; un juge l’écarterait.

Une exclusion ne se présume jamais : si le contrat ne la prévoit pas, la garantie joue.

L’exclusion que la loi impose : la faute intentionnelle

Aucune assurance ne couvre le dommage voulu par l’assuré. Le Code des assurances le dit sans exception possible : l’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Tirer volontairement sur un chien qui n’est pas le sien, ou sur la voiture d’un voisin en conflit, n’est jamais assuré.

Une imprudence, même grave, n’est pas une faute intentionnelle : le tir mal placé qui blesse reste couvert.

Les exclusions qu’on retrouve souvent

Les contrats chasse varient, mais certaines clauses reviennent souvent :

• chasse sans permis validé ou en dehors de la période de validation ;
• état d’ivresse ou usage de stupéfiants ;
• chasse en temps prohibé ou dans un lieu interdit ;
• activités hors action de chasse (tir sur cible, ball-trap, entraînement), sauf extension ;
• chasse à l’étranger, sauf extension territoriale ;
• dommages subis par l’assuré lui-même et par ses biens, qui relèvent d’autres garanties.

Le cas de l’alcool

Depuis le 18 septembre 2023, se trouver en état d’ivresse manifeste pendant une action de chasse, porteur d’une arme à feu ou d’un arc, est une contravention de 5e classe (1 500 € au plus). Il n’existe pas, à la date de vérification, de délit d’alcoolémie à la chasse avec un taux, comme sur la route : une proposition de loi en ce sens a été déposée au Sénat en novembre 2025, sans être adoptée.

Côté assurance, une exclusion « ivresse » ne joue pas de la même façon selon le dommage :

• blessures causées à autrui : la victime est indemnisée dans tous les cas. Soit par l’assureur, qui ne peut pas lui opposer une déchéance ; soit, si l’assureur refuse sa garantie, par le fonds de garantie, qui indemnise les victimes d’un auteur non assuré. Celui qui a payé peut ensuite se retourner contre le chasseur ;
• dommages matériels : l’exclusion peut s’appliquer directement, et le chasseur paie de sa poche.

Exclusion, déchéance, nullité : trois mots différents

• Exclusion : la situation n’a jamais été couverte.
• Déchéance : la situation était couverte, mais l’assuré perd son droit à cause d’un manquement après le sinistre (déclaration tardive, par exemple). Elle n’est jamais opposable à la victime d’un dommage corporel de chasse.
• Nullité : le contrat est annulé pour une fausse déclaration intentionnelle à la souscription.

Pour les petites lignes qui pèsent le plus après un accident, voir aussi la défense pénale et recours.