Défense pénale et recours : à quoi sert cette ligne du contrat chasse

Deux usages, une seule ligne

La garantie « défense pénale et recours » sert dans deux situations opposées :

1. La défense : vous êtes poursuivi après un accident de chasse (blessures involontaires, contravention au schéma départemental). La garantie paie votre avocat et certains frais de procédure.
2. Le recours : vous êtes la victime, et le responsable ou son assureur ne veut pas payer. La garantie paie les frais pour réclamer réparation.

Elle ne paie jamais l’amende ni la peine : une sanction pénale n’est pas assurable.

Défense civile, défense pénale, protection juridique

Trois choses voisines qu’il faut distinguer :

• la défense civile est incluse dans votre responsabilité civile : quand une victime vous réclame des dommages-intérêts, votre assureur organise la défense, car c’est lui qui paiera. Il défend alors aussi son propre intérêt ;
• la défense pénale et recours est une garantie distincte, limitée aux suites d’un accident couvert par le contrat chasse ;
• la protection juridique est plus large, souvent souscrite à part ou avec l’habitation : elle couvre une liste de litiges de la vie courante.

Les règles légales de la protection juridique (libre choix de l’avocat, arbitrage en cas de désaccord) s’appliquent à la défense pénale et recours. Elles ne s’appliquent pas quand l’assureur de responsabilité vous défend dans son propre intérêt.

Le libre choix de l’avocat

C’est un droit inscrit dans la loi : vous choisissez votre avocat. L’assureur ne peut vous en proposer un que si vous le lui demandez par écrit. En cas de conflit d’intérêts avec l’assureur, ce libre choix vaut aussi.

Le contrat peut en revanche limiter le montant remboursé par un barème d’honoraires : si votre avocat est plus cher, la différence reste à votre charge.

Quand vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur

L’assureur estime que votre recours n’a pas de chance d’aboutir et refuse de le financer ? La loi prévoit de soumettre le désaccord à une tierce personne choisie d’un commun accord, ou au président du tribunal judiciaire, dans une procédure accélérée. Les frais sont en principe à la charge de l’assureur. Ces règles ont été modifiées par une loi du 26 mai 2026 : relisez les conditions générales de votre contrat, qui doivent rappeler la procédure.

Ce qui fait la différence

Les plafonds. Une procédure pénale pour blessures involontaires, avec expertise balistique et appel, coûte vite plusieurs milliers d’euros. Un plafond de 1 500 € couvre une audience simple, pas un dossier contesté. Comparez-le avec l’enjeu réel : les accidents de chasse les plus graves finissent devant le tribunal correctionnel (voir le chasseur blessé par un autre).