Le cas · étape 4, l’action
Un chasseur blessé par un autre en battue : qui indemnise ?
Textes vérifiés le 7 octobre 2026.
Ce qui s’est passé
Lors d’une battue au sanglier, un traqueur qui progresse dans le bois est atteint à la jambe par une balle tirée depuis la ligne de postes. Il est hospitalisé et devra s’arrêter de travailler plusieurs mois.
Qui est responsable
Le tireur, pour sa faute ; s’il reste inconnu ou n’est pas assuré, le fonds de garantie indemnise les blessures.
Quelle garantie joue
- Responsabilité civile chasse du tireur : Elle doit indemniser le blessé sans limite de montant, et sans pouvoir lui opposer une déchéance.
- Fonds de garantie (FGAO) : Il indemnise les dommages corporels quand l’auteur est inconnu ou non assuré ; jamais les dommages matériels.
- Individuelle accident du blessé : Elle verse ses capitaux et indemnités prévus au contrat, quel que soit le responsable.
Ce que dit le texte
Ce qu’il fallait faire avant
- Assister au rappel des consignes et repérer la position exacte de ses voisins et des traqueurs.
- Porter le gilet fluorescent pendant toute la chasse collective, traqueurs compris.
- Souscrire une individuelle accident : c’est la seule garantie qui paie quand on se blesse soi-même ou que personne ne répond.
La réponse courte
Si le tireur est identifié, c’est son assurance de responsabilité civile chasse qui indemnise le traqueur. La loi lui impose une garantie sans plafond pour les dommages corporels, et lui interdit d’opposer au blessé les fautes de son assuré dans la gestion du contrat (déclaration tardive, prime impayée).
Si personne ne sait qui a tiré, ou si le tireur n’est pas assuré, le fonds de garantie (FGAO) prend le relais pour les blessures.
La faute du tireur
La responsabilité repose sur la faute : un tir en direction de la traque, un tir non fichant, un tir dans l’angle interdit vers un voisin. Devant le juge, les consignes données au rond du matin et les règles de sécurité du schéma départemental servent de référence. Un tir qui atteint un traqueur dans le bois est rarement compatible avec ces règles.
Il n’est pas nécessaire de prouver une intention : l’imprudence suffit, au civil comme au pénal (blessures involontaires).
Quand le tireur reste inconnu
En battue, plusieurs chasseurs tirent parfois au même moment. Si l’expertise ne permet pas de savoir d’où venait la balle :
- le fonds de garantie indemnise les dommages corporels causés par un acte de chasse dont l’auteur est resté inconnu. La victime le saisit dans les trois ans suivant l’accident ;
- l’association de chasse ne répond pas automatiquement à la place de ses membres. La Cour de cassation l’a jugé en 2008 : une association communale de chasse n’a pas pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres pendant l’action de chasse. Elle peut en revanche répondre de sa propre faute, par exemple une organisation de battue manifestement dangereuse (voir la responsabilité de l’organisateur de battue).
Le fonds ne paie jamais les dommages matériels : une paire de jumelles ou un véhicule touché restent à la charge de leur propriétaire si le tireur est inconnu.
Ce que paie chaque garantie
| Poste | Qui paie |
|---|---|
| Frais médicaux non remboursés, perte de revenus, séquelles | Assurance RC du tireur, ou fonds de garantie |
| Capital invalidité, indemnités journalières forfaitaires | Individuelle accident du blessé, si elle existe |
| Frais de procédure | Défense et recours, selon les contrats |
Les deux premières lignes se cumulent : l’individuelle accident verse des sommes fixées au contrat, sans tenir compte de ce que paie le responsable (voir l’individuelle accident).
La procédure qui suit l’accident
Le Code des assurances organise la suite :
- l’agent qui dresse le procès-verbal recueille les références d’assurance de l’auteur ; s’il ne les connaît pas sur place, l’auteur les communique dans la huitaine ;
- si l’auteur est inconnu ou non assuré, le procès-verbal est transmis au fonds de garantie ;
- toute transaction avec un auteur non assuré est notifiée au fonds.
Pour le blessé : appeler le 112, ne rien déplacer, noter la position des postes, puis déclarer l’accident à son propre assureur (voir juste après un accident).
Le gilet et la règle des 30°
Deux règles réduisent ce risque :
- le gilet fluorescent, obligatoire pour tous les participants d’une chasse collective au grand gibier, traqueurs non armés compris ;
- la règle des 30°, qui interdit tout tir dans un angle de 30° de part et d’autre de la ligne qui mène à chaque voisin. Elle n’est pas nationale : elle s’impose seulement si le schéma départemental la prévoit. Selon l’Office français de la biodiversité, son non-respect est en cause dans environ un tiers des accidents de chasse au grand gibier.
Les textes
- Code de l’environnement, art. L423-16 — Assurance obligatoire de responsabilité civile, pour une somme illimitée et sans déchéance opposable aux victimes, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse.
- Code des assurances, art. L421-8 — Le fonds de garantie indemnise les dommages corporels causés par un acte de chasse dont l’auteur est demeuré inconnu ou n’est pas assuré.
- Code des assurances, art. R421-21 à R421-24 — L’auteur d’un accident de chasse communique ses assurances à l’agent qui dresse le procès-verbal ; si l’auteur est inconnu ou non assuré, le procès-verbal est transmis au fonds.
- Arrêté du 5 octobre 2020, art. 1 — Port visible et permanent d’un vêtement fluorescent par tous les participants d’une chasse collective au grand gibier, armés ou non.
- Cour de cassation, 2e chambre civile — Arrêt du 11 septembre 2008, n° 07-15.842 : l’association de chasse ne répond pas de ses membres comme un commettant
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — Victime d’un accident de chasse
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