Les chiens poursuivent le gibier sur le terrain d’autrui : infraction ou pas ?

La réponse courte

Deux questions distinctes :

1. Est-ce une infraction de chasse ? Pas forcément. Le Code de l’environnement admet que le passage des chiens courants sur la propriété d’autrui, à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, puisse ne pas être poursuivi.
2. Qui paie le potager et les poules ? Le propriétaire des chiens, ou le chasseur qui s’en servait. La tolérance pénale le dit expressément : elle laisse intacte « l’action civile » en cas de dommages.

La règle : pas de chasse chez autrui sans accord

Le principe est posé sans ambiguïté : nul ne peut chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire. Chasser sur le terrain d’autrui sans accord est une contravention de 5e classe.

Le propriétaire qui refuse la chasse sur son terrain est dans son droit. Dans les communes où une association communale de chasse existe, certains propriétaires peuvent même faire retirer leur terrain du territoire de chasse ; ce terrain est alors fermé à la chasse.

L’exception : les chiens qui suivent un animal lancé

Les chiens courants ne lisent pas les cadastres. Le texte en tient compte : leur passage sur l’héritage d’autrui peut ne pas être une infraction, à trois conditions cumulées :

• ce sont des chiens courants ;
• ils sont à la suite d’un gibier ;
• ce gibier a été lancé sur la propriété de leur maître (ou sur le territoire où il a le droit de chasser).

La formule « peut ne pas être considéré » laisse une marge d’appréciation au juge. Elle protège un passage accidentel, pas une stratégie. Poster des chasseurs en bordure d’un terrain interdit pour y pousser les chiens, ou tirer l’animal sur ce terrain, redevient une chasse sur autrui.

Récupérer ses chiens

Une fois l’action terminée, aller chercher ses chiens perdus chez autrui n’est pas une infraction. Le geste attendu : prévenir le propriétaire, entrer sans arme, récupérer les chiens et repartir. Un chien perdu pendant la chasse n’est d’ailleurs pas considéré comme en divagation, tant que son maître a tout fait pour le récupérer.

Les dégâts : responsabilité sans faute

Pour les dommages, on revient au Code civil : le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert, répond de ce qu’il a causé, sans qu’une faute soit nécessaire. Le potager piétiné, les poules tuées, une clôture arrachée sont à réparer.

C’est l’assurance de responsabilité civile chasse qui paie. Attention à la nature du dommage :

• les blessures causées par les chiens sont couvertes sans limite, par obligation légale ;
• les dommages matériels (poules, potager, clôture) sont couverts selon le contrat, avec son plafond et sa franchise.

Une franchise de 150 € peut suffire à ce que deux poules restent à la charge du chasseur. Beaucoup règlent ces petits dégâts directement, à l’amiable, ce qui préserve aussi les relations de voisinage.

Les bons gestes avec le voisin

• Se présenter, reconnaître le passage des chiens, proposer de réparer.
• Échanger les coordonnées et les références d’assurance si le dommage dépasse quelques dizaines d’euros.
• Prévenir l’organisateur de la battue et, si besoin, l’association : un conflit de voisinage mal réglé finit souvent en plainte.