Une balle ricoche et touche une maison ou une voiture : qui paie ?

La réponse courte

Le tireur répond des dégâts s’il a commis une faute. En pratique, une balle qui atteint une maison ou une voiture est difficile à justifier : elle suppose presque toujours un tir mal placé (trop rasant, sans arrière-plan, en direction d’un lieu habité). Le propriétaire de la véranda montre le dommage, la balle et le tireur ; au chasseur d’expliquer en quoi son tir était sûr.

L’assurance de responsabilité civile chasse paie ces dégâts, dans la limite de son plafond pour les dommages matériels.

Illimité, mais seulement pour les blessures

C’est le point que beaucoup de chasseurs ignorent. L’article L423-16 du Code de l’environnement impose une garantie « pour une somme illimitée », mais pour les accidents corporels. La véranda et la voiture sont des dommages matériels : le contrat fixe librement leur plafond et leur franchise. Pour un sinistre courant, il suffit. Pour une toiture de grange qui prend feu ou un véhicule haut de gamme, le plafond compte (voir la clause « montant illimité »).

D’où viennent les règles de tir ?

Il n’existe pas de règle nationale unique qui fixe une distance de tir aux maisons ou aux routes. Ces règles se trouvent dans :

• le schéma départemental de gestion cynégétique, établi par la fédération des chasseurs et approuvé par le préfet, qui comporte obligatoirement des mesures de sécurité ;
• les arrêtés préfectoraux, qui interdisent souvent tout tir en direction des habitations, routes et voies ferrées à portée d’arme, avec souvent une distance minimale autour des maisons, fixée localement.

Ne pas respecter ces prescriptions de sécurité est une contravention de 4e classe. Surtout, devant un juge civil, une règle de tir ignorée transforme le ricochet en faute évidente.

Si quelqu’un avait été blessé

Le dossier change de nature. Aux dommages-intérêts s’ajoute le pénal :

• blessures involontaires, et homicide involontaire en cas de décès, avec des peines aggravées en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité (par exemple une règle de tir du schéma départemental connue et ignorée) ;
• le juge peut prononcer le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en demander un nouveau pendant plusieurs années.

Pour la victime blessée, l’indemnisation est garantie sans plafond par l’assurance obligatoire. Si le tireur reste inconnu, le fonds de garantie prend le relais pour les dommages corporels (voir le chasseur blessé par un autre en battue).

Et si l’on ne sait pas qui a tiré ?

En battue, plusieurs postes peuvent avoir tiré dans la même direction. Pour les dégâts matériels, la victime devra établir de quel poste venait le tir : expertise balistique, position des postes, témoignages. Sans tireur identifié, aucun fonds ne prend en charge les dommages matériels ; reste l’assurance habitation ou auto du propriétaire, si elle couvre ce type d’événement.

Les bons gestes après un impact

• Arrêter la chasse sur le secteur, vérifier qu’il n’y a pas de blessé, appeler le 112 au moindre doute.
• Ne rien déplacer : la balle et les impacts servent à reconstituer le tir.
• Noter la position de chaque poste et les tirs entendus.
• Déclarer le sinistre à son assureur dans le délai du contrat (voir juste après un accident).