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L’obligation · étape 1, avant de partir
Valider son permis de chasser : l’assurance obligatoire et les démarches
Textes vérifiés le 7 octobre 2026.
Qui est visé
Tout titulaire du permis de chasser qui veut chasser pendant la saison, du 1er juillet au 30 juin, y compris pour une validation de quelques jours.
La règle
Pour chasser, le permis doit être validé chaque saison : redevances, cotisation fédérale, et attestation d’une assurance de responsabilité civile chasse sans plafond pour les blessures causées.
Ce que l’on risque
Chasser sans validation ou sans l’assurance obligatoire est une contravention de 5e classe ; ne pas porter sur soi permis, validation et attestation d’assurance, une contravention de 1re classe.
La règle en une phrase
Le permis de chasser s’obtient une fois pour toutes ; le droit de s’en servir se renouvelle chaque saison, par la validation. Et il n’y a pas de validation sans assurance de responsabilité civile chasse.
Les trois pièces de la validation
- Les redevances cynégétiques, nationale ou départementale, et le droit de timbre.
- La cotisation à la fédération départementale des chasseurs.
- L’attestation d’assurance de responsabilité civile chasse, conforme à l’article L423-16 : garantie illimitée pour les blessures causées par la chasse et par les chiens (voir ce que veut dire « montant illimité »).
La démarche se fait auprès de la fédération départementale, souvent en ligne. Le chasseur remplit aussi une déclaration sur l’honneur : une fausse déclaration est un délit.
Annuelle ou temporaire
| Validation | Durée | Redevance nationale* |
|---|---|---|
| Annuelle | Saison du 1er juillet au 30 juin | 50,60 € (25,30 € la première année) |
| Temporaire 9 jours | 9 jours consécutifs, une fois par saison | 35,25 € |
| Temporaire 3 jours | 3 jours consécutifs, renouvelable deux fois | 25,01 € |
*Montants affichés par service-public.fr (page mise à jour en avril 2026), indexés chaque année, auxquels s’ajoutent 9 € de droit de timbre et la cotisation fédérale. Les deux validations temporaires ne se cumulent pas. La validation temporaire sert notamment à l’invité qui chasse quelques jours (voir inviter un ami à la chasse).
Si le contrat d’assurance s’arrête
Le lien entre assurance et permis ne joue pas qu’au moment de la validation. Si le contrat est résilié en cours de saison, ou si la garantie est suspendue (pour une prime impayée, par exemple), le permis cesse d’être valable et il est retiré provisoirement. L’assureur doit prévenir l’Office français de la biodiversité. Chasser dans cet intervalle, c’est chasser sans permis valable.
Ce que l’on risque
- Chasser sans validation ou sans assurance : contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € d’amende.
- Ne pas avoir sur soi le permis, la validation et l’attestation d’assurance lors d’un contrôle : contravention de 1re classe.
- Et, en cas d’accident sans assurance : la victime blessée est indemnisée par le fonds de garantie, qui peut ensuite réclamer les sommes au chasseur.
Les mineurs
Un mineur non émancipé de plus de seize ans peut faire valider son permis à condition que la validation soit demandée pour lui par son père, sa mère ou son tuteur. Avant cet âge, on chasse avec l’autorisation de chasser accompagné (voir la chasse accompagnée).
La formation décennale à la sécurité
Depuis la loi du 24 juillet 2019, chaque chasseur suit une remise à niveau sur la sécurité au moins tous les dix ans. Un arrêté du 5 octobre 2020 en fixe les modalités : programme défini par la Fédération nationale des chasseurs, convocation par la fédération départementale. Les titulaires du permis avant cette date disposent de dix ans pour la suivre. Le plan de sécurité annoncé par le gouvernement en janvier 2023 prévoit que tous les chasseurs l’aient suivie au plus tard en 2029 ; renseignez-vous auprès de votre fédération sur votre convocation.
Les textes
- Code de l’environnement, art. L423-1 — Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable.
- Code de l’environnement, art. L423-12 — La validation suppose de remplir les conditions d’assurance de l’article L423-16 ; le paiement des redevances et du droit de timbre vaut validation.
- Code de l’environnement, art. L423-16 — Assurance de responsabilité civile obligatoire, pour une somme illimitée, pour les accidents corporels causés par la chasse et par les chiens.
- Code de l’environnement, art. L423-19 et L423-20 — Validation annuelle ; validations temporaires de 9 jours consécutifs (une fois par saison) ou de 3 jours consécutifs (renouvelable deux fois), non cumulables.
- Code de l’environnement, art. R428-3 et R428-4 — Chasser sans permis valable ou sans l’assurance obligatoire : 5e classe ; ne pas être porteur du permis, de la validation et de l’attestation : 1re classe.
- Arrêté du 5 octobre 2020, art. 3 — Les titulaires du permis suivent une formation à la sécurité au moins tous les dix ans, organisée par la fédération départementale.
- Service-public.fr — Validation du permis de chasser
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