Un chien de chasse mord un promeneur : qui est responsable, qui paie ?

La réponse courte

Le promeneur n’a rien à prouver d’autre que la morsure et son lien avec le chien. Le Code civil fait peser la responsabilité sur le propriétaire de l’animal ou sur celui qui s’en sert, sans exiger de faute. Que le chien ait été lancé sur une voie, qu’il ait échappé à son conducteur ou qu’il se soit égaré ne change rien.

C’est l’assurance de responsabilité civile chasse qui paie : la loi impose qu’elle couvre les dommages corporels causés par les chiens du chasseur, pour une somme illimitée.

Propriétaire ou utilisateur : qui est « gardien » ?

L’article 1243 du Code civil vise deux personnes : le propriétaire, et « celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage ». Dans une meute, la question est réelle :

• le chien appartient au chasseur qui le conduit : c’est lui qui répond ;
• le chien est prêté à un autre chasseur pour la journée : c’est en principe celui qui s’en sert qui répond, le temps de l’usage ;
• le chien appartient à l’association ou à l’équipage : la responsabilité remonte à celui qui en avait l’usage effectif ce jour-là.

En pratique, l’assureur de chacun discutera. Pour la victime, cela compte peu : elle peut viser le propriétaire, qui se retournera si besoin.

Ce que dit l’assurance obligatoire

L’article L423-16 du Code de l’environnement impose au chasseur une assurance de responsabilité civile qui couvre « dans les mêmes conditions » la responsabilité encourue du fait de ses chiens. Les mêmes conditions, ce sont celles des dommages corporels causés par un acte de chasse : montant illimité, et aucune déchéance opposable à la victime. Même si le chasseur a oublié une déclaration ou payé sa prime en retard, l’assureur ne peut pas le reprocher au promeneur blessé.

Deux limites à connaître :

• l’obligation légale porte sur les dommages corporels. Le pantalon déchiré ou le chien du promeneur blessé relèvent du contrat lui-même, avec ses plafonds et ses franchises (voir la clause « montant illimité ») ;
• elle couvre l’action de chasse. Une morsure au chenil ou lors d’une promenade d’entraînement relève plutôt de la responsabilité civile vie privée du contrat habitation, si elle prévoit les chiens.

La déclaration en mairie

Une morsure de personne déclenche des obligations propres aux chiens, qui ne prévoient aucune exception pour la chasse :

1. le propriétaire ou le détenteur déclare la morsure à la mairie de sa commune de résidence ;
2. le chien est placé sous surveillance vétérinaire pendant la période prévue par le Code rural ;
3. il passe une évaluation comportementale, communiquée au maire.

Le maire peut ensuite imposer une formation du propriétaire. Si celui-ci ne se soumet pas à ces obligations, le maire peut faire placer le chien en dépôt. En cas de danger grave et immédiat, il peut ordonner son euthanasie après avis d’un vétérinaire.

Et le chien était-il en divagation ?

Non. Le Code rural précise qu’un chien en action de chasse n’est pas en divagation. Un chien perdu pendant la chasse ne l’est pas non plus, tant que son maître a tout entrepris pour le récupérer, même après la fin de l’action. Ce point évite une contravention ; il ne supprime pas la responsabilité civile pour la morsure.

Le promeneur a-t-il commis une faute ?

La victime peut voir son indemnisation réduite si elle a elle-même commis une faute qui a contribué au dommage. Ce serait le cas, par exemple, si elle a frappé ou acculé le chien. Passer sur un chemin ouvert au public, même un jour de battue signalée, n’est pas une faute en soi. Les panneaux de battue préviennent ; ils ne transfèrent pas la responsabilité (voir signaler une battue au public).

Les bons gestes, le jour même

• Rappeler les chiens, mettre le chien en cause à l’attache.
• Échanger les coordonnées et les références d’assurance avec le promeneur.
• En cas de blessure sérieuse, appeler le 112.
• Déclarer le sinistre à son assureur dans le délai du contrat, au moins cinq jours ouvrés (voir juste après un accident).
• Faire la déclaration de morsure en mairie et organiser la surveillance vétérinaire.