Chien de catégorie : permis de détention, muselière et assurance obligatoire
Textes vérifiés le 8 octobre 2026.
Qui est visé
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1re catégorie (chiens d’attaque) ou de 2e catégorie (chiens de garde et de défense), qu’il chasse ou non, dès que le chien vit chez lui.
La règle
Un permis de détention délivré par le maire, qui suppose un chien identifié, vacciné contre la rage et assuré en responsabilité civile, une attestation d’aptitude du maître et une évaluation du chien ; muselière et laisse sur la voie publique.
Ce que l’on risque
Sans permis : 750 € au plus, puis 3 mois de prison et 3 750 € si la situation n’est pas régularisée après mise en demeure. Sans assurance : 450 € au plus. Le maire peut faire placer le chien.
Quels chiens sont concernés ?
La loi distingue deux catégories, et un arrêté de 1999 dresse la liste des types de chiens :
| 1re catégorie : chiens d’attaque | 2e catégorie : chiens de garde et de défense | |
|---|---|---|
| Qui | Chiens sans pedigree reconnu, ressemblant par leur morphologie au staffordshire terrier ou à l’american staffordshire terrier (« pit-bulls »), au mastiff (« boerbulls ») ou au tosa | Staffordshire terrier, american staffordshire terrier et tosa de race ; rottweilers, de race ou non |
| En plus | Acquisition, vente, don et importation interdits ; stérilisation obligatoire | Pas d’interdiction d’acquisition |
Deux pièges courants : un american staffordshire inscrit au livre généalogique est en 2e catégorie, pas en 1re ; un rottweiler n’est jamais en 1re catégorie.
Le permis de détention, pièce par pièce
Le permis est délivré par le maire de la commune de résidence. En cas de déménagement, il se présente à la mairie du nouveau domicile. Pour l’obtenir, il faut justifier :
- de l’identification du chien (puce ou tatouage) ;
- de la vaccination antirabique en cours de validité ;
- d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le chien ;
- de la stérilisation, pour un chien de 1re catégorie ;
- de l’attestation d’aptitude du maître, obtenue après une formation d’une journée sur l’éducation et le comportement canins ;
- de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
La formation et l’évaluation sont aux frais du propriétaire. Une fois le permis obtenu, la vaccination et l’assurance doivent rester valables en permanence. Le silence du maire sur une demande vaut refus.
Le chiot : un permis provisoire
L’évaluation comportementale se fait quand le chien a entre huit et douze mois. Avant, le maître reçoit un permis provisoire, qui expire au premier anniversaire du chien : il faut donc faire l’évaluation et demander le permis définitif avant cette date.
Dehors : muselière et laisse
Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles, les chiens des deux catégories sont muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Les chiens de 2e catégorie sont soumis à la même règle dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Les chiens de 1re catégorie, eux, y sont interdits, comme dans les parties communes où ils ne peuvent pas stationner.
L’assurance : obligatoire, et la famille compte comme tiers
L’assurance exigée couvre les dommages causés aux tiers par le chien. La loi précise un point que l’on ignore souvent : les membres de la famille du propriétaire comptent comme des tiers. Un enfant de la maison mordu par le chien doit donc être couvert.
En pratique, cette garantie se trouve souvent dans la responsabilité civile vie privée du contrat habitation. Certains contrats excluent pourtant les chiens de catégorie, ou exigent qu’ils soient déclarés. Avant la demande de permis, demandez à votre assureur une attestation qui nomme le chien.
Ce que l’on risque
- Muselière ou laisse oubliée, chien de 1re catégorie dans un lieu interdit : contravention de 2e classe, 150 € au plus.
- Pas d’assurance ou pas de vaccin antirabique : 3e classe, 450 € au plus.
- Pas de permis, pas d’évaluation, chien non identifié : 4e classe, 750 € au plus.
- Pas de régularisation après mise en demeure du maire : trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ; le chien peut être placé, voire euthanasié sur avis vétérinaire, aux frais du propriétaire.
- Acquérir, céder ou garder non stérilisé un chien de 1re catégorie : six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Et quel que soit le chien, de catégorie ou non, une morsure se déclare en mairie, et ses suites se règlent comme pour tout chien (voir le chien qui mord un promeneur).
Les textes
- Code rural et de la pêche maritime, art. L211-12 — Deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux : 1re catégorie, chiens d’attaque ; 2e catégorie, chiens de garde et de défense. Un arrêté en dresse la liste.
- Arrêté du 27 avril 1999, art. 1er et 2 — 1re catégorie : chiens sans pedigree de type pit-bull, boerbull ou tosa. 2e catégorie : staffordshire, american staffordshire et tosa de race, rottweilers avec ou sans pedigree.
- Code rural et de la pêche maritime, art. L211-14 — Permis de détention délivré par le maire : identification, vaccination antirabique, assurance de responsabilité civile, stérilisation en 1re catégorie, attestation d’aptitude, évaluation comportementale.
- Code rural et de la pêche maritime, art. L211-16 — Sur la voie publique et dans les parties communes, les chiens des deux catégories sont muselés et tenus en laisse par un majeur ; la 1re catégorie est interdite dans les transports et les lieux publics.
- Code rural et de la pêche maritime, art. R215-2 — Contraventions : 2e classe pour la muselière ou la laisse, 3e classe sans assurance ni vaccin antirabique, 4e classe sans permis de détention, sans évaluation ou sans identification.
- Code rural et de la pêche maritime, art. L215-2-1 — Ne pas régulariser son permis de détention après mise en demeure est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
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