Accueil › Territoire et voisinage
Le cas · étape 5, le retour
Des sangliers ravagent un champ : l’indemnisation des dégâts de gibier
Textes vérifiés le 7 octobre 2026.
Ce qui s’est passé
En juillet, un agriculteur découvre qu’une compagnie de sangliers a retourné un tiers de sa parcelle de maïs en lisière de bois. Il veut savoir qui paiera la récolte perdue.
Qui est responsable
Personne au sens du Code civil : c’est la fédération départementale des chasseurs qui indemnise, sans faute à prouver, selon un barème.
Quelle garantie joue
- Indemnisation par la fédération départementale des chasseurs : Elle paie les dégâts aux cultures et récoltes causés par les sangliers et le grand gibier soumis à plan de chasse, au-delà d’un seuil.
- Action en responsabilité classique : Elle reste possible contre un responsable fautif (par exemple un détenteur de droit de chasse qui a laissé proliférer le gibier).
Ce que dit le texte
Ce qu’il fallait faire avant
- Déclarer les dégâts sans attendre à la fédération du département où se trouve la parcelle.
- Ne pas récolter avant l’expertise : la déclaration définitive doit précéder l’enlèvement des récoltes d’au moins huit jours ouvrés.
- Photographier les dégâts et noter la date à laquelle on les a constatés.
La réponse courte
Les dégâts de grand gibier aux cultures obéissent à un régime spécial, financé par les chasseurs. L’agriculteur ne cherche pas de coupable : il s’adresse à la fédération départementale des chasseurs, qui l’indemnise selon un barème, sans qu’il ait à prouver une faute.
Ce régime ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles. Il ne joue ni pour un jardin d’agrément, ni pour une clôture, ni pour un véhicule (voir le sanglier qui percute une voiture).
Qui peut demander, et pour quoi
- Qui : l’exploitant de la parcelle.
- Quels animaux : les sangliers, et les autres grands gibiers soumis à plan de chasse (cerf, chevreuil…).
- Quels dommages : les cultures, les récoltes agricoles, les filets de récolte, les inter-bandes des cultures pérennes. La forêt n’est pas visée par ce régime.
- Exclusion : personne n’est indemnisé pour des dégâts causés par du gibier venu de son propre fonds.
Les règles de calcul, depuis 2024
Un décret du 28 décembre 2023 a fixé de nouvelles règles, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :
| Règle | Montant |
|---|---|
| Seuil minimal | 150 € par exploitation et par campagne cynégétique, dans chaque département |
| Abattement proportionnel | 2 % du montant des dommages retenus |
| Réduction maximale (faute de la victime, abattement compris) | 80 % |
| Surévaluation de plus de 10 fois | Tous les frais d’estimation à la charge du réclamant |
| Surévaluation de 5 à 10 fois | La moitié des frais d’estimation |
Les prix retenus viennent d’un barème départemental, fixé par une commission où siègent agriculteurs et chasseurs, dans une fourchette nationale.
Exemple fictif : 2 hectares de maïs détruits, estimés à 1 800 € au barème. L’abattement de 2 % retire 36 € : l’indemnité est de 1 764 €. Si les dégâts n’avaient atteint que 120 €, rien n’aurait été versé, sous le seuil.
La procédure, étape par étape
- Déclaration sans délai au président de la fédération du département de la parcelle : date des premiers dégâts, nature, étendue, quantités et montant demandé. Une déclaration incomplète peut être déclarée irrecevable.
- Expertise par un estimateur : sous 8 jours ouvrés en période de récolte, 15 jours sinon.
- Déclaration définitive au moins huit jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes : c’est elle qui permet de chiffrer la perte réelle.
- Proposition d’indemnisation par la fédération, sur la base de l’expertise et du barème.
Ce qui peut réduire l’indemnité
L’indemnité peut être réduite si l’exploitant a une part de responsabilité dans le dommage, par exemple s’il a négligé une protection raisonnable sur une parcelle qu’il savait exposée. La réduction ne peut pas dépasser 80 %, abattement de 2 % compris.
Et la voie classique ?
Le régime spécial n’empêche pas une action en responsabilité de droit commun contre une personne fautive, par exemple le titulaire d’un droit de chasse qui aurait volontairement laissé proliférer les sangliers. C’est plus long et il faut prouver la faute : la plupart des exploitants passent par la fédération.
Les textes
- Code de l’environnement, art. L426-1 — L’exploitant qui subit des dommages aux cultures ou aux récoltes causés par des sangliers ou du grand gibier soumis à plan de chasse peut réclamer une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs.
- Code de l’environnement, art. L426-3 — L’indemnité n’est due qu’au-delà d’un seuil minimal ; elle subit un abattement proportionnel et peut être réduite si la victime a une part de responsabilité.
- Code de l’environnement, art. R426-11 — Seuil de 150 € par exploitation et par campagne dans chaque département, abattement de 2 %, réduction plafonnée à 80 %.
- Code de l’environnement, art. R426-12 — Déclaration sans délai au président de la fédération, puis déclaration définitive au moins huit jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes.
- Code de l’environnement, art. L426-2 — Nul ne peut être indemnisé pour des dommages causés par du gibier provenant de son propre fonds.
Cas d’école ; votre contrat et les faits décident.